Planification de la région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de déchets


Que dit la réglementation ?


La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) précise dans son article 8 les nouvelles modalités qui s’appliquent à la planification des déchets. Elle modifie de manière conséquente le Code de l’environnement et ses articles L541-13 et L541-14, transférant aux Régions la compétence relative à la planification des déchets et se substituant aux trois plans précédents : les plans départementaux de prévention et de gestions des déchets non dangereux, les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus des activités du BTP et le plan régional de prévention des déchets dangereux.

L’article L541-13 précise que le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) élaboré par la Région comprend :

  • Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et leurs modalités de transport ;
  • Une prospective à horizon 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
  • Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités pour atteindre ces objectifs ;
  • Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à horizon 6 et 12 ans, comportant notamment la liste des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ;
  • Un Plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC).

Le plan prévoit, en outre, les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles.

L’article L541-14 précise les modalités de concertation et de validation du plan. Conformément aux articles L122-4 et L123-2 du Code de l’environnement, le PRPGD est soumis à évaluation environnementale et à enquête publique.

D’autre part, le titre IV de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) modifie également le Code de l’environnement, précisant les objectifs de prévention et de gestion qui doivent être pris en compte par le PRPGD.

L’article L541-11 précise enfin le contenu et les modalités de mise en œuvre du Plan national de prévention des déchets, auquel le PRPGD doit se référer. Le PRPGD et le PRAEC font également référence à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire prévu à l’article 69 de la loi TECV.


Les plans relatifs aux déchets en Auvergne-Rhône-Alpes


Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Auvergne-Rhône-Alpes (PRPGD)

Le PRPGD a fait l’objet d’une large concertation pour son élaboration (commission d’élaboration, groupes de travail, consultations administratives et enquête publique) depuis 2016. Il a été réalisé en collaboration avec l’ensemble des acteurs du territoire sous l’autorité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en qualité de collectivité compétente dans la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l’échelle régionale.

A l’issue de cette démarche, le PRPGD a été adopté le 19 décembre 2019 par l’Assemblée régionale. Ce plan s’intègre au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), adopté le 20 décembre 2019.

Les trois axes prioritaires du PRPGD en Auvergne-Rhône-Alpes sont les suivants :

  • Réduire la production de déchets ménagers de 12 % d’ici à 2031 (soit -50 kg par an et par habitant) par rapport à 2015
  • Atteindre une valorisation matière des déchets non dangereux non inertes (DNDNI) de 65 % en 2025 et 70 % d’ici à 2031 (54% en 2015) et de 77% pour les déchets du BTP en 2031 (74% en 2016)
  • Réduire l’enfouissement de 50 % dès 2025 par rapport à 2010

Source : PRPGD, version définitive ; Résumé non technique de PRPGD, version définitive

Le Plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC)

Suite au décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au PRPGD, le PRPGD intègre en sixième partie le Plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC).

La Région est identifiée comme un échelon d’action particulièrement pertinent pour mettre en œuvre l’économie circulaire puisqu’elle est compétente en matière de développement économique et d’innovation, de formation, de transport, d’aménagement, de planification des déchets et agit de façon transversale pour l’environnement (agriculture, énergie…).

Le PRAEC a « pour vocation de mobiliser les acteurs régionaux autour d’une vision commune, socle de réflexion pragmatique dont l’ambition est le déploiement de projets, le porter à connaissance et la massification […]. L’objectif est de déployer une politique régionale d’accompagnement de l’économie circulaire qui s’appuie sur des outils performants dans un contexte national en pleine évolution ».

Source : PRPGD, version définitive, chap VI, p.434.

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Le SRADDET d’Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté le 20 décembre 2019. Il intègre le PRPGD et le PRAEC.

Il recouvre 11 thématiques obligatoires :

  • Équilibre et égalité des territoires
  • Désenclavement des territoires ruraux
  • Habitat
  • Gestion économe de l’espace
  • Intermodalité et développement des transports
  • Implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional
  • Maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables et de récupération
  • Lutte contre le changement climatique
  • Pollution de l’air
  • Protection et restauration de la biodiversité
  • Prévention et gestion des déchets

À l’initiative de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, deux autres thématiques ont été ajoutées en complément : le foncier agricole et les infrastructures numériques.

 

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