Plans départementaux déchets non dangereux

L’élimination des déchets fait l’objet d’une planification territoriale :

• Plans régionaux d’élimination des déchets dangereux (PREDD), élaborés sous la responsabilité des Conseils régionaux (www.plandechets.rhonealpes.fr) ;
• Plans départementaux de prévention et de gestion des Déchets Non Dangereux à l’échelle régionale en Ile de France (plan élaboré sous la responsabilité du Conseil régional), territoriale en Corse (plan élaboré sous la responsabilité de l’Assemblée territoriale de Corse) et départementale sur le reste du territoire (plans élaborés sous la responsabilité des Conseils Généraux).
• Plans départementaux de prévention et de gestion des Déchets de Chantier du Bâtiment et des Travaux Publics, couvrant l’essentiel de la production de déchets inertes mais également les déchets dangereux ou banals issus de ces domaines d’activités (élaborés sous la responsabilité des Conseils généraux) ;

La mise en place, le suivi et la révision des Plans départementaux de prévention et de gestion des Déchets Non Dangereux sont obligatoires (articles L541-13 et L541-14 du code de l’environnement) et régis par diverses dispositions réglementaires (article R541-13 à R541-41). Ces plans sont également opposables aux décisions des acteurs publics (notamment collectivités locales) et leurs concessionnaires ; ces décisions doivent être compatibles avec les plans (article L541-15 du code de l’environnement).
L’article L541-14-1 impose les mêmes dispositions pour les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Cette planification vise à organiser la gestion des déchets pour répondre aux objectifs de proximité et de performance environnementale, fixés par la loi. Il s’agit en particulier d’établir un inventaire prospectif des quantités et nature de déchets à éliminer, de définir les actions à entreprendre en matière de prévention, de valorisation et de traitement de la production de déchets. Chaque plan doit tenir compte des besoins de son périmètre d’application mais également des besoins et capacités des zones voisines. Chaque plan :

• dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;
• recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d’équipements à modifier ou à créer,
• recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Dans ce contexte, le plan :

• a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ;
• b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ;
• c) Fixe une limite aux capacités annuelles d’incinération et de stockage des déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b.
• d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ;
• e) Prévoit les conditions permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile ;

Une cohérence doit être recherchée entre les plans : par exemple, la gestion des usines d’incinération des ordures ménagères relève de 3 plans :

• départemental pour les ordures ménagères et assimilées à traiter,
• régional pour les déchets des activités de soins qui peuvent y être incinérés moyennant des aménagements spécifiques,
• régional pour la gestion des résidus d’épuration des fumées qui sont apparentés à des déchets spéciaux.

Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée. En outre, il doit être tenu compte des réalités dépassant les strictes limites administratives des départements ou régions (structure intercommunale sur 2 départements, utilisation d’installations de traitement ou de stockage hors département).

En 2005, la législation a rendu obligatoire l’évaluation environnementale des PREDD et PDEDMA (articles R122-4 à R122-10 et R541-38 du code de l’environnement, décret n°2005-613 publié au JO du 29 mai 2005). Cette évaluation vise à renforcer la prise en compte de l’environnement en amont des projets, au stade auquel sont prises les décisions structurantes, et d’en assurer le suivi dans le temps, ceci en développant la consultation et l’information du public.

L’évaluation environnementale est une démarche désormais obligatoire pour les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans régionaux d’élimination des déchets dangereux.
Elle a pour objet de renforcer la prise en compte de l’environnement en amont des projets, au stade auquel sont prises les décisions structurantes, et d’en assurer le suivi dans le temps, ceci en développant la consultation et l’information du public.
Deux préconisations majeures traversent l’évaluation environnementale :

• Initier la démarche d’évaluation environnementale dès l’engagement de l’élaboration ou de la révision du plan ;
• Adopter une démarche graduelle visant à resserrer l’analyse autour des enjeux environnementaux les plus importants en rapport avec la gestion des déchets.

A l’exception de la Savoie, les Plans de prévention et de gestion des Déchets Non Dangereux des départements de Rhône-Alpes sont en cours de révision.