Plans régionaux et départementaux en AuRA

 

Que dit la réglementation ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) précise dans son article 8 les nouvelles modalités qui s’appliquent à la planification des déchets. Elle modifie de manière conséquente le Code de l’environnement et ses articles L541-13 et L541-14, transférant aux Régions la compétence relative à la planification des déchets.

L’article L541-13 précise que le PRPGD comprend :

  • Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ;
  • Une prospective à termes de 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
  • Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
  • Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ;
  • Un Plan Régional d’Action en faveur de l’Economie Circulaire (PRAEC).

Le plan prévoit en outre les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles.

L’article L541-14 précise les modalités de concertation et de validation du Plan. Conformément aux articles L122-4 et L123-2 du Code de l’environnement, le PRPGD est soumis à évaluation environnementale et à enquête publique.

D’autre part, le titre IV de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) modifie également le Code de l’environnement, précisant les objectifs de prévention et de gestion dont doit tenir compte le futur Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

L’article L541-11 précise enfin le contenu et les modalités de mise en œuvre du Plan national de prévention des déchets, auquel le PRPGD devra se référer. Le PRPGD et son plan d’action en faveur de l’économie circulaire devront également se référer à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire prévu à l’article 69 de la loi TECV.

 

En région Auvergne-Rhône-Alpes en 2017

Plans déchets

Conformément au contexte réglementaire antérieur aux lois NOTRe et TECV, la planification en région était jusqu’à présent partagée entre les Départements (et la Métropole de Lyon), en charge de la planification des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et la Région, en charge de la planification des déchets dangereux.

Conformément à la loi NOTRe, les plans départementaux en cours d’élaboration au 7 août 2015 ont été finalisés par les Départements et transférés à la Région pour approbation. Les plans départementaux resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du futur PRPGD.

Départements Plans Déchets Non Dangereux Plans Déchets du BTP
Ain Approuvé (2016) Approuvé (2016)
Allier Approuvé (2012) Plan non révisé
Ardèche – Drôme Approuvé (2016) Travaux de révision engagés
Cantal Travaux de révision réalisés mais arrêtés au stade de l’enquête publique Travaux de révision réalisés mais arrêtés au stade de l’enquête publique
Isère Approuvé (2008)

Travaux de révision engagés

Approuvé (2015)
Loire Approuvé (2016) Approuvé (2016)
Haute-Loire Travaux de révision réalisés mais arrêtés au stade de l’enquête publique (partie 1 ; partie 2) Travaux de révision réalisés mais arrêtés au stade de l’enquête publique
Puy de Dôme Approuvé (2014) Élaboration et/ou révision en cours
Rhône-

Métropole Lyon

Approuvé (2014) Travaux de révision engagés par la Métropole à l’automne 2015
Savoie Plan non révisé Approuvé (2016)
Haute-Savoie Approuvé (2014) Approuvé (2015)

L’ensemble de ces plans départementaux devront être pris en considération et alimenter, au même titre que les plans et schémas nationaux, le futur PRPGD.

Le Plan régional relatif aux déchets dangereux (PREDD, approuvé en 2010) a fait l’objet d’une révision en 2014-2015. Ce plan révisé devra donc également alimenter le PRPGD sur son volet relatif aux déchets dangereux.

Economie circulaire et SRDEII

En outre, la Région est identifiée comme un échelon d’action particulièrement pertinent pour mettre en œuvre l’économie circulaire puisqu’elle est compétente en matière de développement économique et d’innovation, de formation, de transport, d’aménagement, de planification des déchets et agit de façon transversale pour l’environnement (agriculture, énergie…). Les dispositions législatives récentes renforcent tant l’importance de la thématique que le rôle des Régions. Ainsi, la Loi de transition énergétique pour la croissance verte consacre un titre entier à l’économie circulaire et la loi NOTRe confie aux Régions l’obligation d’élaborer un plan d’actions en faveur de l’économie circulaire dans le cadre de la planification des déchets.

La Région a engagé depuis 2014 des travaux concernant le développement de l’économie circulaire, aboutissant des premiers éléments de diagnostic et de pistes d’action. En parallèle, une plateforme régionale a été mise en œuvre (www.eclaira.org), ainsi qu’un recensement des initiatives d’économie circulaire.

L’économie circulaire est par essence une thématique transversale, à la croisée des préoccupations entre environnement et économie. Au regard du nouveau cadre réglementaire et sur la base de ces documents, il est indispensable de poursuivre l’accompagnement des acteurs à la transition vers une économie circulaire. Il convient donc de structurer un véritable Plan Régional d’Actions en faveur de l’Economie Circulaire (PRAEC), construite autour d’orientations partagées par les parties prenantes et articulée avec les futurs Plans et Schémas en construction notamment le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII, qui sera élaboré début 2017 ; la SRDEI 2011-2015 étant disponible en ligne).
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Le SRADDET devra être adopté à échéance mi 2019. Il intégrera le PRPGD et son Plan Régional d’Action en faveur de l’Economie Circulaire, qui deviendra ainsi un volet du SRADDET. Les travaux d’élaboration du SRADDET commenceront peu après ceux du PRPGD.

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