Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

TEOM

Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. Cette rédaction actuelle de l’article 1520 du code général des impôts, ouvre aux collectivités locales compétentes la possibilité d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour le financement de la compétence « élimination des déchets « .

Sont soumis à la TEOM les propriétaires ou usufruitier d’une propriété soumise au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

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