Tarification incitative

TI

La loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle Environnement (Grenelle 1) dans son article 46 précise que « la REOM et la TEOM devront intégrer, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlève-ments des déchets ». La REOM devient alors une RI redevance incitative et la TEOM une TEOMI taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.

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