Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

REOM

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle
  • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

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