TGAP – Nouvelles modalités d’exonération

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 :  Ce décret précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l’impossibilité d’identifier les producteurs d’un dépôt non autorisé de déchets et l’absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge,

https://www.idcite.com/Taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-TGAP-Nouvelles-modalites-d-exoneration_a45022.html

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