Responsabilités juridiques
Pour le producteur, ou le détenteur, on distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Il n’y a responsabilité pénale que lorsque la loi sanctionne un comportement.
La loi du 15 juillet 1975 sur les déchets consacre le titre VII aux sanctions pénales. La responsabilité pénale en matière d’environnement opère une distinction selon la personne auteur de l’infraction. Ainsi, la responsabilité pénale du chef d’entreprise n’est pas la seule susceptible d’être engagée. Il peut y avoir également la responsabilité du préposé. Depuis le 1er mars 1994, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée. Les infractions sont constatées par procès-verbal transmis au Procureur de la République. Ce sont le plus souvent les inspecteurs des installations classées qui sont habilités à constater les infractions en raison du caractère technique du droit pénal de l’environnement.
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).
En environnement, cette responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l’article 544 du Code Civil qui est à la base de la théorie des troubles de voisinage.
“Les dispositions de la loi ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt, en raison des dommages à autrui, notamment du fait de l’élimination des déchets qu’elle a détenus ou transportés, ou provenant de produits qu’elle a fabriqués” (article 4 alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée). Ainsi, la responsabilité du producteur et des opérateurs successifs de la filière d’élimination est incriminée en application du Code Civil.
Assurances
Au titre de la police responsabilité civile, la pollution est garantie que s'il s'agit d'une pollution accidentelle à condition qu'il ne s'agisse pas d'une entreprise soumise à autorisation ou à déclaration.
Pour cette dernière, une police d'assurance garantissant les dommages résultant d'atteintes à l'environnement doit être souscrite pour couvrir les conséquences financières de la responsabilité civile imputées à l'entreprise en raison de dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'atteintes à l'environnement consécutives aux activités qu'elle développe.
