Législation et réglementation
Politique communautaire : quelles orientations ?
Le sixième programme communautaire
d’action pour l’environnement
constitue le cadre de l’intervention
communautaire en matière d’environnement
pour la période 2001-2010.
S’agissant des déchets, une stratégie
thématique sur les déchets fixe des orientations et retient des mesures
pour diminuer les pressions sur
l'environnement qui résultent de la production
et de la gestion des déchets.
Deux axes prioritaires sont identifiés
par cette stratégie : il s’agit de la
prévention des déchets et de la
promotion d’un recyclage efficace qui
feront l’objet d’une attention renouvelée
des instances communautaires à l’avenir.
La réglementation européenne
Elle s’appuie sur les principes
juridiques définis par l’Acte unique (1986) et le Traité de
Maastricht (1992) : l’action préventive, la correction à la
source des atteintes à l’environnement, les principes de “pollueur-payeur”, de subsidiarité et de précaution.
Appliqués à la gestion des déchets, ces principes se déclinent de
la façon suivante :
- prévenir la pollution, notamment
par le développement des technologies
propres et l’utilisation de produits générant moins
de déchets tout au long de leur cycle de vie ;
- valoriser les déchets sous forme
de matière ou d’énergie ;
- optimiser l’élimination finale (réduction de l’enfouissement et suivi rigoureux) ;
- transporter de façon sûre et
économique les substances dangereuses ;
- traiter les déchets dans les
centres les plus proches, les déchets valorisables pouvant être
exemptés du principe de proximité.
Les
principaux textes réglementaires européens
- Directive 2006/12 du 5 avril 2006
relative aux déchets,
- Directive 91/689 du 12 décembre
1991 modifiée relative aux déchets
dangereux,
- Règlement n° 259/93 du 1er février
1993 modifié concernant la
surveillance et le contrôle des
transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
européenne. Ce règlement sera
remplacé par le règlement
n° 1013/2006 à compter du
12 juillet 2007,
- Directive 94/62 du 20 décembre
1994 modifiée relative aux emballages
et aux déchets d’emballages,
- Règlement n° 1420/1999 du
29 avril 99 établissant les règles et
procédures communes applicables
aux transferts de certains types
de déchets vers certains pays
non membres de l’OCDE.
Un
catalogue européen des déchets
La directive 91/689 prévoyait l’établissement
d’une liste des déchets
coexistant avec le catalogue européen
des déchets dont le principe avait été
retenu par la directive cadre sur les
déchets. Dans un souci de simplification,
les deux listes ont été fusionnées
par la décision 2000/532 en une liste
communautaire unique des déchets,
reprise dans le décret n° 2002-540
du 18 avril 2002 relatif à la classification
des déchets. Cette liste n’est
cependant pas exhaustive et fait l’objet
de modifications périodiques. Une
circulaire du 3 octobre 2002 complète
les conditions d’application du décret.
Les déchets figurant sur la liste des
déchets sont définis de manière complète
par un code à six chiffres pour
les rubriques de déchets et par des
codes à deux ou quatre chiffres pour
les titres de chapitres et de sections.
La liste s’établit sur vingt entrées
en fonction de la provenance des
déchets : les déchets des professionnels
relèvent des chapitres 1 à 19 ;
le chapitre 20 étant réservé aux déchets
des collectivités. Le décret français
reprend à l’identique le texte européen
et retient de même une identification
des déchets dangereux par
astérisque.
Le cadre Français
Un
cadre législatif général
La gestion des déchets est régie par un ensemble
de réglementations dont les deux principales sont :
- la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination
des déchets et la récupération des matériaux, modifiée par les
lois n°92-646 du 13 juillet 1992 et n°95-101 du 2 février 1995,
- la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi n°92-646
du 13 juillet 1992, relative aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE).
A cela, s’ajoutent trois autres textes
importants :
- la loi sur l’eau n° 64-245 du 16 décembre 1964 modifiée
par les lois n° 92-3 du 3 janvier 1992 et n° 95-101 du 2 février
1995, qui instaure un régime de déclaration et d’autorisation,
semblable à celui de la loi sur les ICPE, pour toutes les opérations
susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique,
- la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977, modifiée par la loi n°
82-905 du 21 octobre 1982, relative au contrôle des produits chimiques,
- la loi n° 263 du 5 février 1942, modifiée par plusieurs décrets
et arrêtés, sur le transport des matières dangereuses.
Le code de l’environnement regroupe également un grand nombre de dispositions
applicables à la gestion
des déchets.
Un
cadre législatif spécifique par type de déchets ou activités
- Transport de marchandises dangereuses :
> Par route : Arrêté du 1er juin 2001.
> Par voie ferrée : Arrêté du 5 juin
2001.
> Par voie navigable intérieure :
Arrêté du 5 décembre 2002.
> Par voie maritime : Arrêté du
23 novembre 1987, modifié par l’arrêté
du 4 août 1993.
> Sécurité : L’arrêté du 17 décembre
1998 impose par ailleurs la
désignation dans les entreprises de
conseillers à la sécurité pour le
transport par route, par rail et
par voie navigable de marchandises
dangereuses.
> Transport par route, négoce et courtage
de déchets : Décret
n° 98-679 du 30 juillet 1998.
- Bordereaux de suivi des déchets industriels spéciaux.
Le décret n° 2005-635 du 30 mai
2005 relatif au contrôle des circuits
de traitement des déchets impose
l’établissement d’un bordereau de
suivi lors de la remise des déchets à un tiers. L’arrêté du 29 juillet 2005
fixe le contenu des formulaires ;
ceux-ci devant par ailleurs être
conservés pendant trois ans par les
transporteurs et pendant cinq ans
dans les autres cas.
Principales
avancées depuis 2000
- Règlement n° 1013/2006 du 14 juin
2006 concernant les transferts de
déchets : ce règlement a pour but
de renforcer, simplifier et préciser
les procédures actuelles de contrôle
des transferts de déchets.
- Directive 2006/12 du 5 avril 2006
relative aux déchets : cette directive
procède à la codification de la
directive 75/442 relative aux déchets
et de ses modifications successives.
- Décret n° 2006-239 du 1er mars
2006 relatif à la contribution à la
collecte, à la valorisation et à l'élimination
des déchets d'imprimés :
ce décret pris en application de
l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement
prévoit la perception
d’une contribution financière reversée
aux collectivités locales qui ont la
charge de la valorisation et de
l’élimination des imprimés.
- Communication de la Commission
du 21 décembre 2005 sur la mise
en oeuvre de l'utilisation durable des
ressources : une stratégie thématique
pour la prévention et le recyclage
des déchets.
- Décret n° 2005-635 du 30 mai
2005 relatif au contrôle des circuits
de traitement des déchets : le décret
renforce le système de contrôle
des circuits de traitement des déchets.
- Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le
formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l’article
4 du décret n° 2005-635 du
30 mai 2005 : l’utilisation du bordereau
de suivi est obligatoire pour
toute remise de déchets dangereux à un tiers sans restriction de poids.
- Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le
contenu des registres mentionnés
à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle
des circuits de traitement des déchets
et concernant les déchets dangereux
et les déchets autres que
dangereux ou radioactifs : ces registres
s’imposent aux producteurs,
collecteurs, transporteurs et négociants
de déchets dangereux ainsi
qu’aux professionnels de la valorisation
et de l’élimination de ces déchets.
- Décret n° 2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l'élimination des déchets
issus de ces équipements : le décret
et ses arrêtés d’application visent à prévenir la formation de déchets
d’équipements électriques et électroniques ainsi qu’à promouvoir
leur valorisation.
Il existe, par ailleurs, une volonté de réviser
la directive cadre sur les déchets
avec la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil du 21
décembre 2005 relative aux déchets.
La loi du 15 juillet
1975 en douze points
La loi du 15 juillet 1975 définit un
déchet comme “tout résidu d’un processus
de production, de transformation
ou d’utilisation, toute substance,
matériau, produit ou plus généralement
tout bien meuble abandonné ou
que son détenteur destine à l’abandon”.
Elle précise la notion de déchet ultime
en indiquant : “est ultime au sens de
la présente loi un déchet, résultant ou
non du traitement d’un déchet, qui
n’est plus susceptible d’être traité dans
les conditions techniques et économiques
du moment, notamment par
extraction de la part valorisable ou par
réduction de son caractère polluant
ou dangereux (…)” (article 1).
Elle précise également :
- le principe de responsabilité du
producteur,
- la limitation progressive du
stockage,
- la taxe sur la mise en décharge,
- l’obligation pour les collectivités
d’assurer l’élimination des déchets
des ménages,
- le renforcement du droit d’information
du public,
- le suivi des déchets générateurs de
nuisances,
- le fait que seules les installations
agréées par l’administration sont
autorisées à traiter les déchets générateurs
de nuisances,
- la gestion des emballages (ménagers
et non ménagers),
- les plans territoriaux des déchets,
- l’intervention préventive et incitative
de l’État,
- l’importation et l’exportation des
déchets,
- les sanctions possibles.
Elle est, par ailleurs, à l’origine de la
création de l ’ADEME.
Les spécificités de la
loi du 19 juillet 1976
Cette loi modifiée réglemente les conditions
d’ouverture, d’exploitation et de
fermeture de toute entreprise ou installation
susceptible d’avoir un impact
sur l’environnement.
Les installations concernées par cette
réglementation figurent dans la nomenclature
des installations classées.
Elles doivent faire l'objet :
- soit d’une autorisation préalable en
Préfecture (installations présentant
des risques importants pour l’environnement).
Toutes les installations
de transit, d’élimination de déchets
ménagers et industriels et la plupart
des industries produisant des
déchets spéciaux sont soumises à
cette autorisation préalable qui prend
la forme d’un arrêté fixant les conditions
d’exploitation;
- soit d’une déclaration préalable en
Préfecture (installations de plus petite
dimension et/ou aux risques
moindres). La procédure est simplifiée.
Les règles d’exploitation sont
alors fixées par un arrêté-type ou
un arrêté ministériel.
Les modalités d’application de ces régimes
sont régies par le décret n °77-
1133 du 21 septembre 1977, modifié
par plusieurs décrets successifs (9 juin 1994, 5 janvier 1996, 20 mars
2000 et 2 février 2001). Elles incluent
les procédures de demande d’autorisation,
d’enquête publique et de constitution
de dossier de demande ; le
contenu de l’étude d’impact, la mission
d’inspection des installations
lassées et la remise en état du site
après cessation d’activité.
Les demandes d’autorisation doivent
comporter, outre la nature des activités
et les procédés techniques
prévus, une étude d’impact, une étude
de dangers et une étude déchets.
L'étude d'impact comprend notamment :
- une présentation de l’état initial du
site,
- une analyse des effets de l'installation
sur l’environnement,
- une présentation des mesures prises
pour limiter et corriger ses effets
nocifs.
L’étude de dangers se compose de :
- la description des accidents pouvant
se produire avec leurs conséquences,
- la présentation des mesures prises
pour éviter de tels accidents et les
moyens de secours mobilisables au
cas où ils se produiraient.
L’étude déchets, instaurée par la
circulaire du 28 décembre 1990
(reprise par l’arrêté du 2 février 1998),
comporte trois volets :
- une description de l’existant en
matière de production, de gestion
et d’élimination des déchets,
- une étude des solutions alternatives
pouvant diminuer les flux et la
nocivité résiduelle des déchets,
- une justification des filières retenues
pour l’élimination des déchets.
L’étude déchets vient compléter l’étude
d’impact. Obligatoire pour toute
nouvelle installation, elle peut, sous
certaines conditions, être imposée à
des industries déjà existantes.
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A noter:
un nouveau décret du 20 mars
2000 modifie le décret du 21 septembre
1977 sur les ICPE.
Plusieurs points sont repris en ce qui
concerne la santé et l’étude d’impact,
la surveillance des eaux et les émanations
gazeuses, la responsabilité
pénale et le plan d’organisation pour
certains établissements (JO du 23 mars
2000). |
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